Publié le 09 Avril 2026

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 modifie profondément les pratiques en matière de coordination sécurité. L’obligation de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s’étend désormais à toutes les entreprises dont les travaux concourent à la réalisation d’une opération de construction. La juridiction retient une définition plus large que la simple participation directe à l’acte de construire. Quelles sont les entreprises concernées ? 

Un périmètre d’obligation largement étendu

Jusqu’à cette décision, seules les entreprises participant directement à la construction devaient établir ce document préventif. Les prestataires non sous-traitants échappaient généralement à cette obligation. Désormais, sont concernées toutes les entreprises réalisant des actions techniques sur le chantier impliquant une intervention directe. Ces actions peuvent porter sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires ou encore les moyens nécessaires à sa réalisation.

Sont également visées les interventions d’installation, de maintenance, de réglage ou de mise en sécurité des équipements de chantier. Les essais techniques, les mises en service ou les réglages effectués avant réception entrent aussi dans ce périmètre élargi. Le statut juridique importe peu : entreprises titulaires, sous-traitantes ou prestataires de services doivent toutes se conformer à cette exigence. 

Des exceptions limitées aux situations d’urgence

Une exonération reste possible en cas d’intervention urgente rendant la poursuite du chantier matériellement impossible ou dangereuse. Les dysfonctionnements affectant un équipement essentiel à l’exécution des travaux peuvent justifier cette dispense temporaire. De même, les situations de danger grave et imminent pour la sécurité des intervenants permettent de déroger exceptionnellement à cette obligation.

En revanche, les interventions ne concourant pas à la réalisation de l’ouvrage ne sont pas concernées. Les prestations intellectuelles, les contrôles sans action technique, les livraisons sans installation ou encore les simples mesures relèvent d’autres dispositifs de prévention. Ces entreprises doivent toutefois disposer d’une information suffisante sur les risques du chantier, via des mesures compensatoires adaptées.