Diagnostics immobiliers obligatoires
préalablement à la location d'un bien immobilier

Lorsque vous souhaitez louer votre bien immobilier, vous devez faire appel à un professionnel qualifié pour qu’il réalise plusieurs audits immobiliers qui constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le DDT englobe les éléments ci-après :

  • Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité si les installations ont plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic plomb pour les logements érigés avant 1949 ; 
  • Le mesurage Loi Boutin, pour tous les logements locatifs destinés à l’habitation ; 
  • Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), qui évalue la performance énergétique du bien et fournit des informations sur sa consommation d'énergie et son impact sur l'environnement ;
  • L'État des risques et pollutions, pour les immeubles situés dans une zone délimitée par un Plan de prévention des risques et un arrêté préfectoral ; 
  • L'État des Nuisances Sonores Aériennes, pour les bien se trouvant dans une zone géographique soumise à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ; 
  • Le diagnostic amiante quant à lui, ne doit pas être inclus dans le DDT, mais est obligatoire et doit être mis à disposition des locataires si le logement a été construit avant 1997.     

Obligations locations

Diagnostics obligatoires location Ambérieu-en-Bugey
Diagnostics obligatoires location Meximieux
  • 08h à 20h
  • Du lundi au vendredi et le samedi sur RDV