L’État des risques : obligatoire
dans certaines zones délimitées

L'état des risques et Pollutions figure parmi les audits requis préalablement à la vente ou à la location d'un bien immobilier. Ne sont concernés cependant que les biens situés dans les régions délimitées par un Plan de Prévention des Risques (PPR) et par un arrêté préfectoral.

L’État des Risques est destiné à fournir aux acquéreurs ou locataires potentiels des informations sur les risques naturels (technologiques, sismiques, miniers, de pollution des sols et de radon), que le bâtiment pourrait subir.

L’accompagnement par un professionnel expérimenté est fortement recommandé, en raison du niveau de précision requis. La durée de validité de l’État des Risques est limitée à 6 mois, et il doit être réactualisé si certains éléments ont changé au moment de la vente.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques figure sur chaque annonce relative à bien immobilier, et doit être produit dès la première visite aux futurs occupants.