La Loi Carrez et l'évaluation
de la surface habitable en copropriété

La Loi Carrez impose la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, à condition qu'elle atteigne au minimum 8 m².

Cette obligation concerne les appartements, locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale, à l'exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

La surface habitable est définie en prenant en compte la surface de plancher construite, et en soustrayant les zones occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 m.

Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le calcul du mesurage Loi Carrez. La mesure de la surface habitable revêt une grande importance pour les acquéreurs potentiels.

Elle leur permet en effet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d'autres offres présentes sur le marché.