Diagnostics immobiliers obligatoires
préalablement à la vente d'un bien immobilier

Lors de la vente d'un bien immobilier, il est impératif d’annexer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) les diagnostics suivants.

Ces rapports doivent être élaborés par un professionnel accrédité et incluent :

• Le diagnostic amiante pour les bâtiments construits avant 1997 ; 
• L'état d'assainissement non collectif si le logement n’est pas rattaché au réseau public ; 
• L'état des risques, si un PPR et un arrêté préfectoral sont actifs dans la zone concernée ; 
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Depuis le 1er avril 2023, pour les logements classés F ou G, l'Audit énergétique doit être joint au DPE.

• L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) en vigueur dans la zone où se situe le bien ; 
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiquement définies par un arrêté préfectoral ; 
• Les diagnostics gaz et électricité si les installations intérieures ont plus de 15 ans 
• Le diagnostic plomb, lorsque le permis de construire du bâtiment est antérieur à 1949 ; 
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, si un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) est en vigueur ;
• Le mesurage Loi Carrez uniquement pour les lots de copropriété destinés à un usage d'habitation, professionnel ou commercial ; 
• Le diagnostic mérule, qui est simplement recommandé.