Un arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît officiellement l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre logement se trouve dans une commune concernée, cela peut toucher directement votre budget : assurance, valeur de votre bien, travaux futurs, diagnostics et état des risques lors d'une vente ou d'une location.

Voici ce que change concrètement cet arrêté pour vous, propriétaire ou locataire, et comment vérifier si votre commune est concernée.

Ce que dit l'arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L'arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel avec la référence NOR : INTE2623922A, dresse la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Il s'agit d'un texte officiel qui encadre notamment l'indemnisation par les assurances et l'information des futurs acheteurs ou locataires via l'état des risques et pollutions (ERP, document remis lors d'une vente ou d'une location).

Plusieurs types de phénomènes naturels sont concernés :

• des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• des inondations et coulées de boue,
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• des inondations par remontée de nappe phréatique.

La période de reconnaissance s'étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune figure dans l'annexe de l'arrêté, elle est reconnue sinistrée pour un ou plusieurs de ces phénomènes, sur une période précise comprise dans cet intervalle.

Quelles zones sont concernées et comment savoir si votre commune en fait partie ?

L'annexe I de l'arrêté liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en les regroupant par type de phénomène et par département. La liste est longue, mais quelques exemples de départements cités permettent de se repérer.

Exemples de départements touchés par la sécheresse et les mouvements de sols

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l'arrêté mentionne notamment :

• l'Aisne,
• l'Ariège,
• la Charente,
• le Cher,
• et la Vendée,
• ainsi qu'une douzaine d'autres départements.

Si votre maison présente des fissures apparues après des épisodes de forte sécheresse sur cette période, le fait que votre commune soit listée peut jouer un rôle important pour vos démarches d'assurance.

Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain

Pour les inondations et coulées de boue, l'arrêté cite par exemple :

• les Alpes-de-Haute-Provence,
• les Hautes-Alpes,
• les Alpes-Maritimes,
• l'Aube,
• et le Val-d'Oise,
• ainsi qu'une trentaine d'autres départements.

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), on retrouve par exemple :

• les Alpes-Maritimes,
• l'Aveyron,
• le Cantal,
• la Corrèze,
• et le Val-d'Oise,
• ainsi qu'une dizaine d'autres départements.

Inondations par remontée de nappe phréatique

Enfin, pour les inondations par remontée de nappe phréatique, l'arrêté mentionne :

• l'Aude,
• la Haute-Garonne,
• et le Tarn.

Pour savoir précisément si votre commune est concernée, il faut se référer à la liste détaillée figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 11 septembre 2026. Un professionnel du diagnostic immobilier peut vous aider à vérifier cette information au moment de préparer votre état des risques et pollutions.

Impact sur votre budget : assurance, travaux et valeur du bien

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'affiche pas, dans ce texte, de montants chiffrés ou de barèmes d'indemnisation. En revanche, elle a plusieurs conséquences concrètes sur votre budget potentiel, à court et moyen terme.

Indemnisation des dommages par l'assurance

En règle générale, la reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle est une condition pour que certains dégâts (fissures dues à la sécheresse, affaissement de terrain, inondations...) puissent être pris en charge par les contrats d'assurance multirisque habitation, sous réserve des conditions prévues au contrat. L'arrêté du 11 septembre 2026 constitue donc une base officielle pour les dossiers d'indemnisation liés à des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, dans les communes listées.

Cela peut représenter, pour un propriétaire sinistré, la différence entre financer seul des réparations parfois lourdes, ou bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par son assureur. Le texte ne donne toutefois aucun chiffre sur le niveau des indemnisations, les franchises ou les plafonds applicables.

Coût des travaux et entretien du logement

Si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle pour la sécheresse et la réhydratation des sols, ou pour des mouvements de terrain, cela signifie que votre maison ou votre immeuble a pu être exposé à des contraintes importantes sur cette période. Même en l'absence de dégâts spectaculaires, il peut être prudent de surveiller l'apparition de fissures, d'infiltrations ou de déformations, qui pourraient nécessiter des travaux à terme.

Le texte ne détaille aucun dispositif d'aide financière ou de subvention spécifique pour ces travaux. Le coût restera donc très variable selon la nature des dommages et des réparations à envisager, à discuter avec des entreprises du bâtiment et votre assureur.

Effet sur la valeur du bien et les futures transactions

Lors d'une vente ou d'une mise en location, vous devez remettre à l'acheteur ou au locataire un état des risques et pollutions (ERP), qui indique notamment si le bien se situe dans une zone exposée à certains risques naturels. Le fait que votre commune figure dans l'annexe de cet arrêté pour un phénomène donné (inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique...) devra être pris en compte dans ce document.

Concrètement, cela peut amener un futur acquéreur à intégrer un risque potentiel dans son budget : éventuels travaux de prévention à prévoir, franchise d'assurance, suivi des fissures... Le texte officiel ne donne toutefois aucune indication chiffrée sur l'impact de cette reconnaissance sur les prix de vente ou les loyers.

Comment vérifier votre situation et préparer vos diagnostics

L'arrêté du 11 septembre 2026, avec sa référence NOR : INTE2623922A, est désormais publié et opposable. Pour un propriétaire ou un bailleur, l'enjeu est de savoir si le logement concerné par une vente, une location ou un projet de travaux se situe dans une commune listée, et pour quel type de phénomène naturel.

Concrètement, vous avez deux points à vérifier :

• si votre commune apparaît dans l'annexe I de l'arrêté,
• pour quel type de phénomène (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, remontée de nappe phréatique) et sur quelle période entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Ces informations seront ensuite intégrées à l'état des risques et pollutions de votre bien. Un diagnostic immobilier à jour, incluant un ERP correctement renseigné, permet de sécuriser la transaction et d'éviter des contestations ultérieures sur l'information donnée à l'acheteur ou au locataire.

En résumé : un texte sans chiffres, mais avec un vrai enjeu financier potentiel

L'arrêté du 11 septembre 2026 ne fixe aucun tarif, plafond ou montant d'aide : il se contente de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans un grand nombre de communes, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Pourtant, l'enjeu financier pour vous peut être important : accès à une éventuelle indemnisation d'assurance, coût de travaux de réparation ou de prévention, perception de votre bien par de futurs acheteurs ou locataires.

Si votre logement se situe dans un des départements cités (comme l'Aisne, l'Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-Maritimes, l'Aude, la Haute-Garonne, le Tarn, le Val-d'Oise, etc.), il est utile de faire vérifier précisément la situation de votre commune et de mettre à jour votre état des risques et pollutions avant toute vente ou location. Bati Eco Diagnostic peut vous accompagner pour intégrer correctement ces nouvelles données à vos diagnostics immobiliers et sécuriser ainsi, autant que possible, les aspects financiers de votre projet immobilier.